Jurisprudence de l’article R1336-7 du Code de la santé publique
13 décisions de justice · 2019–2024 · 1ère chambre 2, 2ème chambre 2, 3ème chambre 2
- CE, 30 décembre 2024, n° 4918187ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS – 1) RÉGIME DE PRESCRIPTION APPLICABLE – ABSENCE DE RÉCEPTION DES TRAVAUX – PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE CIVIL) [RJ1] – 2) RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU SOUS-TRAITANT À L’ÉGARD DU MAÎTRE…
- CAA Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22BX024433ème chambre ·
- CAA Douai, 7 mai 2024, n° 22DA010481ère chambre ·
- CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY014037ème chambre · 29-035 Energie.
- CAA Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX029775ème chambre ·
- CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 21TL000133ème chambre · 49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. - Application d'un régime de faute simple.
- CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA006301ère chambre ·
- CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 22NT007774ème chambre ·
- CAA Bordeaux, 21 octobre 2021, n° 19BX030887ème chambre (formation à 3) · 49-04-02-05 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Activités bruyantes.
- CE, 23 avril 2021, n° 4362822ème chambre ·
- CAA Nantes, 23 avril 2021, n° 20NT025964ème chambre ·
- CE, 11 février 2021, n° 4320642ème chambre ·
- CE, 29 novembre 2019, n° 4238472ème - 7ème chambres réunies · · Publié44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES ET LUMINEUSES. - LUTTE CONTRE LE BRUIT - MANIFESTATIONS SPORTIVES - VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR - RÈGLES APPLICABLES - 1) RÈGLES GÉNÉRALES ÉDICTÉES PAR LES FÉDÉRATIONS (ART. R. 331-19 DU CODE DU SPORT) [RJ1] - 2) RÈGLES PARTICULIÈRES…