Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1
Code du travail
Article L2261-23-1
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre VI : Application des conventions et accords collectifs › Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords › Section 7 : Extension et élargissement › Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025)
- CE, 30 juin 2025, n° 491546Lire la décision
- CE, 4 avril 2025, n° 474609Lire la décision
- CE, 22 juin 2023, n° 474610Lire la décision
- CE, 12 avril 2023, n° 455941Lire la décision
- CE, 21 mars 2023, n° 45677566-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION COLLECTIVE. - LÉGALITÉ – 1) PRINCIPE – CONTRÔLE, PAR LE JUGE SAISI D’UN MOYEN EN CE SENS, DE LA CONFORMITÉ DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES…Lire la décision
- CE, 30 mars 2021, n° 450069Lire la décision
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