Jurisprudence de l’article L2314-37 du Code du travail

7 décisions de justice · 2021–2024 · Chambre sociale 7

1. Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-60.107Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de…
2. Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux…
3. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat…
4. Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au…
5. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333Chambre sociale · Rejet · PubliéSeul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des…
6. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269Chambre sociale · Rejet · PubliéSeul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des…
7. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu…