Jurisprudence de l’article L2262-14 du Code du travail

12 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 11, Décision DC (contrôle de la loi) 1

1. Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-24.815Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d'une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant…
2. Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-19.675Chambre sociale · Rejet · PubliéEu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des…
3. Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord
4. Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties…
5. Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord
6. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant…
7. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre…
8. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-18.442Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une organisation syndicale non signataire d'un accord collectif est recevable à invoquer par…
9. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre…
10. Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-60.262Chambre sociale · Annulation · PubliéSelon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de l'article L. 2316-8 du même code, dernier alinéa, la décision administrative peut faire l'objet d'un…
11. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives…
12. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié