Code du travail

Article L2315-33

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 4 : Votes et délibérations

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

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