La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Code du travail
Article L2315-53
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 6 : Commissions › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.