Code du travail

Article L2315-90

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes › Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-23.393Cassation partielleIl résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.…Lire la décision

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