Code du travail

Article L2321-5

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre II : Conseil d'entreprise › Chapitre unique

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.