Jurisprudence de l’article L4121-1 du Code du travail

105 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 62, 4ème - 1ère chambres réunies 15, 2e chambre civile 8

  1. Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022Chambre sociale · Rejet · PubliéEn cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties Il résulte du…
  2. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives…
  3. Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est…
  4. CE, 16 mai 2025, n° 4895774ème - 1ère chambres réunies ·
  5. Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre…
  6. CE, 10 avril 2025, n° 4949977ème chambre ·
  7. CE, 4 avril 2025, n° 4714904ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RÉSULTANT D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (ART. L. 2254-2 DU CODE DU TRAVAIL) – EFFETS – EXONÉRATION DE L’EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS D’ASSURER LA SÉCURITÉ ET DE PROTÉGER LA SANTÉ DE CE SALARIÉ –…
  8. Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés,…
  9. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un…
  10. CE, 26 février 2025, n° 4993034ème - 1ère chambres réunies ·
  11. Cass. soc., 12 février 2025, n° 24-70.010Chambre sociale · Avis sur saisine · Publié
  12. CE, 15 octobre 2024, n° 4884964ème - 1ère chambres réunies ·
  13. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.917Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Justifie…
  14. CE, 24 juillet 2024, n° 4656251ère chambre ·
  15. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de…
  16. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 du même code comme…
  17. CE, 28 mai 2024, n° 4720074ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - EXISTENCE D’UN MOTIF RAISONNABLE DE PENSER QUE LA SITUATION DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ PRÉSENTE UN DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR SA VIE OU POUR SA SANTÉ, JUSTIFIANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT.…
  18. CE, 18 avril 2024, n° 4687926ème chambre ·
  19. CE, 12 avril 2024, n° 4596504ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE – EXISTENCE – APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE CETTE RÉPONSE – ABSENCE – 2)…
  20. Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 22-18.8682e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel…