Jurisprudence de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale

12 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 4, 5ème chambre 2, Assemblée plénière 2

  1. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.6902e chambre civile · Rejet · PubliéPar deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel…
  2. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673Assemblée plénière · Cassation partielle · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
  3. Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947Assemblée plénière · Rejet · PubliéLa rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées
  4. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-10.5722e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de…
  5. CE, 14 juin 2021, n° 4361085ème chambre ·
  6. CE, 19 juin 2020, n° 440916Juge des référés ·
  7. CE, 22 janvier 2020, n° 4225019ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - DÉDUCTION DES PROVISIONS (5° DU 1. DE L'ART. 39 DU CGI) - CONDITIONS - RATTACHEMENT AUX OPÉRATIONS DE TOUTE NATURE DÉJÀ EFFECTUÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE…
  8. CE, 30 septembre 2019, n° 4294231ère chambre ·
  9. CE, 23 novembre 2018, n° 4188681ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PRESTATIONS AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTES D'UNE INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL (4° DE L'ART. L. 431-1 DU CSS) - RENTE POUVANT ÊTRE CONVERTIE EN CAPITAL (ART. L. 434-3 DU CSS) - DÉCRET DU 2 FÉVRIER…
  10. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-18.5872e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'entend non de l'inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l'arrêt de travail, mais de celle d'exercer une…
  11. CE, 18 octobre 2017, n° 4040655ème chambre ·
  12. Cass. civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.5232e chambre civile · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour allouer une indemnité au titre du préjudice d'établissement, retient que du fait des séquelles dont la victime souffre…