Jurisprudence de l’article L1235-1 du Code du travail

81 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 75, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

1. Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-21.064Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise