Jurisprudence de l’article L1235-5 du Code du travail

21 décisions de justice · 2017–2021 · Chambre sociale 21

1. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 15-23.522Chambre sociale · Cassation · PubliéL'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux…