Jurisprudence de l’article L1233-30 du Code du travail

33 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 23, Chambre sociale 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2

CE, 16 avril 2021, n° 4262874ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU CSE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - ASSISTANCE D'UN EXPERT - CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - 1) CAS GÉNÉRAL [RJ2] - 2) APPLICATION AUX ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES. 66-07…
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la…
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
CE, 25 septembre 2019, n° 4285081ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE (ART. R. 5315-3 DU CODE DU TRAVAIL) - ACTE RELEVANT PAR NATURE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 54-035-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L.…
CE, 25 septembre 2019, n° 4285101ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - LITIGE RELATIF À LA COMMUNICATION PAR L'EMPLOYEUR DE PIÈCES DEMANDÉES PAR L'EXPERT-COMPTABLE DÉSIGNÉ DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE…
CE, 12 juin 2019, n° 4200844ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION VALIDANT UN PSE ET TIRÉ DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PROCÉDÉ AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD. 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION…
CE, 22 mai 2019, n° 4207804ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LE COMITÉ A RENDU SES AVIS AU-DELÀ DES DÉLAIS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-30 - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA…
CE, 22 mai 2019, n° 4133424ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - DÉNATURATION. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER…
CE, 22 mai 2019, n° 4074014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - 66-07 66-07
CE, 13 février 2019, n° 4045564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE (ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL) - INFORMATION ET CONSULTATION PRÉALABLES DU CHSCT (ART. L. 1233-57-3 DE CE CODE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017) - 1) CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - RÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION [RJ1] - 2) ESPÈCE - OPÉRATION…
CE, 10 octobre 2018, n° 3952804ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PSE - 1) PROJET DE RÉORGANISATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS N'ABOUTISSANT PAR LUI-MÊME À AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOIS - OBLIGATION D'ÉLABORER UN PSE - EXISTENCE, DÈS LORS QU'IL PRÉVOIT LE LICENCIEMENT DE SALARIÉS REFUSANT LA MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL [RJ1] - 2) PSE FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD…
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 15-21.372Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée à l'encontre de l'employeur par l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs…
CE, 15 mars 2017, n° 3877284ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION D'HOMOLOGATION OU DE VALIDATION D'UN PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - PRIORITÉ D'EXAMEN DE CERTAINS MOYENS - 1) CAS OÙ LE PSE CONCERNE UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - EXISTENCE - 2) CAS OÙ LE PSE…