Jurisprudence de l’article L1244-3 du Code du travail

8 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 5, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème chambre 1

  1. CE, 4 avril 2024, n° 4889394ème chambre ·
  2. CE, 27 avril 2022, n° 4405214ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI (ART. L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL) – COMPÉTENCE POUR EN APPRÉCIER LA VALIDITÉ – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF…
  3. Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence. Dès lors, viole le texte susvisé la cour d'appel qui requalifie en un contrat à…
  4. CE, 19 mai 2021, n° 4268254ème - 1ère chambres réunies ·
  5. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.…
  6. Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-16.450Chambre sociale · Rejet · PubliéEst assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010…
  7. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée…
  8. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Viole les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même…