Code du travail

Article L1234-9

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre IV : Conséquences du licenciement › Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement › Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailCombien je touche avec une rupture conventionnelle ?Avec une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté (art. L1237-13, L1234-9, R1234-2). Un accord d'entreprise ou votre contrat peut prévoir un montant plus favorable.
  2. 02TravailQu'est-ce que je perds si je suis licencié pour faute grave ?En cas de faute grave, vous perdez le droit au préavis (et à l'indemnité compensatrice de préavis) ainsi que le droit à l'indemnité de licenciement.
  3. 03TravailCombien je touche si je suis licencié ?Cela dépend surtout de votre ancienneté et de votre salaire. Après 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, calculée selon des règles précises. Si le licenciement est jugé injustifié, une indemnité supplémentaire peut s'ajouter.