Jurisprudence de l’article R1234-4 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 12, 4ème - 5ème chambres réunies 1

1. Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de…
2. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-10.520Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer les indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
3. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de…
4. Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéÀ défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se…
5. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives…
6. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l'Etat…
7. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
8. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code
9. Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 16-27.825Chambre sociale · Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéIl convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en…
10. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail
11. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-28.933Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail…
12. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1…
13. CE, 15 mars 2017, n° 3870604ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - FACULTÉ POUR LE MINISTRE D'ÉTENDRE, SOUS RÉSERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES, LES CLAUSES INCOMPLÈTES AU REGARD DE CES DISPOSITIONS (ART. L. 2261-25 DU CODE DU TRAVAIL) - 1)…