Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Code du travail
Article L2313-2
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique › Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique › Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise › Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
17 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990Cassation partielleIl résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale…Lire la décision
- Cass. soc., 1 juin 2023, n° 22-13.303Cassation partielleIl résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa…Lire la décision
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-13.206RejetIl résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont…Lire la décision
- Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-15.371RejetIl résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté…Lire la décision
- Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551CassationEn application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les contestations contre la décision de l'autorité administrative fixant…Lire la décision
- Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525CassationAux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des…Lire la décision
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Questions liées
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