Jurisprudence de l’article L2314-30 du Code du travail

27 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 25, ? 1, Juge des référés 1

  1. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque…
  2. Cass. soc., 24 octobre 2019, n° 19-18.900Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  3. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173Chambre sociale · Rejet · PubliéLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; pour l'application de cette…
  4. Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-14.570Chambre sociale · Cassation · PubliéLors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis
  5. CE, 9 avril 2018, n° 417333Cour de cassation · · Publié01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT À LA SUSPENSION PARTIELLE DE SON EXÉCUTION (ART. L. 521-1 DU CJA) - CONSÉQUENCE - NON-LIEU [RJ1]. 54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.…
  6. CE, 7 décembre 2017, n° 415376Juge des référés ·
  7. Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-23.571Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Aux termes de l'article L. 2314-30 de…