Jurisprudence de l’article L2314-29 du Code du travail

10 décisions de justice · 2019–2025 · Chambre sociale 9, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, peut en déduire que cette demande est irrecevable, dès…
  2. Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-60.107Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de…
  3. Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 2314-10 du code du travail, les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales…
  4. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et…
  5. CE, 8 décembre 2021, n° 4396314ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITÉ SUFFISANTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - FORCE PROBANTE D'UN PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE (ART. 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - CONSÉQUENCE. 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -…
  6. Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque…
  7. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30, alinéa 1, seconde phrase, du même code entraîne l'annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste des…
  8. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.855Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque…
  9. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre…
  10. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841Chambre sociale · Cassation · PubliéUn syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception, après les élections, une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral conclu selon les conditions de…