Jurisprudence de l’article L2314-10 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 8, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 16 mai 2025, n° 4931434ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CIRCONSTANCE DE NATURE À VICIER LE CONSENTEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE [RJ1]. 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. -…
  2. Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-60.107Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de…
  3. Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 2314-10 du code du travail, les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales…
  4. Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au…
  5. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu…
  6. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque…
  7. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-60.306Chambre sociale · Rejet · PubliéLe principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique L'attribution de moyens identiques à toutes les…
  8. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-27.175Chambre sociale · Rejet · PubliéSi l'article L. 6524-2 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable, prévoit la mise en place dans les entreprises de transport et de travail aériens d'un collège spécial pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq, il…
  9. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  10. CE, 24 novembre 2017, n° 3892034ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - PRATICIENS-CONSEILS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (ART. L. 123-1 DU CSS ET D. 723-147 DU CRPM) - BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL - ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS…
  11. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24.801Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct