Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Code du travail
Article L2314-7
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre IV : Composition, élections et mandat › Section 2 : Election › Sous-section 1 : Organisation des élections.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- Cass. soc., 10 octobre 2023, n° 23-17.506QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916Cassation sans renvoiAux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et…Lire la décision
- Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269RejetSeul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit…Lire la décision
- Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333RejetSeul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit…Lire la décision
- Cons. const., 13 juillet 2018, n° 2018-720/721/722/723/724/725/726Non conformité totaleLire la décision
- Cass. soc., 16 mai 2018, n° 18-11.720QPC - Renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
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