Jurisprudence de l’article L2314-5 du Code du travail

9 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 8, Décision DC (contrôle de la loi) 1

1. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-17.506Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre…
2. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne contestation relative à l'existence d'une section syndicale peut être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu'il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l'invitation à…
3. Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.…
4. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article D. 2135-3 du code du travail que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de ce texte n'est pas remplie pendant un seul exercice, la faculté pour les syndicats professionnels d'établir leurs comptes annuels sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés et de…
5. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéL'article R. 2314-24 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. Il résulte de ce texte que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant…
6. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R. 2314-23…
7. Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de…
8. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780Chambre sociale · Rejet · PubliéL'employeur est tenu de mener loyalement les négociations d'un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d'information indispensables à celle-ci. Il en résulte que dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections,…
9. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié