Jurisprudence de l’article L2314-2 du Code du travail

10 décisions de justice · 2019–2025 · Chambre sociale 10

1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.467Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié…
2. Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de…
3. Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique. Doit dès lors être cassé le jugement du…
4. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité…
5. Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 21-13.141Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise
6. Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante…
7. Cass. soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
8. Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de…
9. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269Chambre sociale · Rejet · PubliéUn salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions…
10. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764Chambre sociale · Rejet · PubliéUn salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu, et les fonctions…