Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Code du travail
Article L2315-10
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Heures de délégation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17.851Cassation partielle sans renvoiSi l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Ayant constaté que l'employeur avait payé les…Lire la décision
- CE, 15 juillet 2020, n° 41854366-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - DÉLAI DE CONSULTATION DU CSE - 1) POINT DE DÉPART (ART. R. 2312-5 DU CODE DU TRAVAIL) - DATE DE RÉCEPTION PAR LE CSE DES INFORMATIONS LE METTANT EN MESURE D'APPRÉCIER LA PORTÉE DU PROJET ET D'EXERCER UTILEMENT…Lire la décision
- Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715RejetSauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte…Lire la décision
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