Code du travail

Article L2315-1

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 1 : Dispositions communes › Sous-section 1 : Dispositions générales

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250CassationSi le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.