Jurisprudence de l’article L2411-7 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 6, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4640754ème - 1ère chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – 1) COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR L’AUTORISER – EXISTENCE (SOL. IMPL.) – 2) ILLUSTRATION – LICENCIEMENT D’UN CONTRÔLEUR BANCAIRE DE L’ACPR AYANT USURPÉ LA QUALITÉ DE MEMBRE DE CABINET DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE – LÉGALITÉ – EXISTENCE…
  2. CE, 16 mai 2025, n° 4989244ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE ÉLU DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE – CONSULTATION PRÉALABLE DU CSE – CARACTÈRE OBLIGATOIRE – ABSENCE. 66-07-01-02 S’il est vrai que la…
  3. Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-11.339Chambre sociale · Cassation · PubliéL'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d'autorisation administrative de licenciement…
  4. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.922Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures…
  5. Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de…
  6. Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié
  7. Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10.139Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la…
  8. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-26.262Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes,…