Jurisprudence de l’article L2411-2 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 5, 4ème - 1ère chambres réunies 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux…
  2. CE, 6 février 2024, n° 4641844ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - ACTIVITÉS DE LA DILA. 17-03-02-07-01 Eu égard à la nature de ses principales activités, telles…
  3. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin…
  4. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000…
  5. Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  6. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de…
  7. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité…