Code du travail
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement › Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises › Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
Jurisprudence
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
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