Jurisprudence de l’article L2422-1 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 4ème chambre 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

1. Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée,…
2. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 19-12.568Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement
3. Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a…
4. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534Chambre sociale · Rejet · PubliéUne décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la…
5. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à…
6. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de…
7. CE, 28 juin 2019, n° 4233604ème chambre ·
8. Cons. const., 7 juin 2019, n° 2019-787Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
9. Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux…
10. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement est entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la…
11. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité…
12. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 17-13.449Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
13. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou…
14. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative…