Jurisprudence de l’article L2421-1 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 7, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 4 avril 2025, n° 4898664ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - QUESTION DE SAVOIR SI UNE MESURE PROVISOIRE, PRISE À L’ENCONTRE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DANS L’ATTENTE D’UNE ÉVENTUELLE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE CONSTITUE UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE. 66 TRAVAIL ET EMPLOI. -…
  2. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux…
  3. CE, 8 décembre 2023, n° 4352664ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - CONDITIONS PERMETTANT À UN SALARIÉ DE SE PRÉVALOIR DE LA PROTECTION APPLICABLE AUX LANCEURS D’ALERTE (ART. L. 1132-3-3 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – ILLUSTRATION –…
  4. Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une…
  5. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de…
  6. Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la…
  7. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
  8. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative…
  9. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-24.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en…