Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Code du travail
Article L2439-1
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre III : Dispositions pénales › Chapitre IX : Assesseur maritime
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