Jurisprudence de l’article L2122-1 du Code du travail

17 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 15, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 7ème - 2ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 2232-12 du code du travail, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif…
  2. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-17.506Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre…
  3. CE, 30 mars 2023, n° 4629491ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - ATTRIBUTION DES SIÈGES DÉVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (ART. L. 1441-4 DU CODE DU TRAVAIL) – ARRÊTÉ AYANT DÉTERMINÉ LEUR NOMBRE EN FONCTION DE L’AUDIENCE DÉPARTEMENTALE DANS CHAQUE SECTION DE CHACUN DES CONSEILS ET NON…
  4. Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie…
  5. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution représentative du personnel visée au…
  6. Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 21-13.141Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise
  7. Cass. soc., 16 juin 2021, n° 21-13.141Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  8. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605Chambre sociale · Rejet · PubliéS'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation…
  9. Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de…
  10. Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981Chambre sociale · Rejet · PubliéLa représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en…
  11. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-60.306Chambre sociale · Rejet · PubliéLe principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique L'attribution de moyens identiques à toutes les…
  12. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-21.100Chambre sociale · Annulation · PubliéDès lors qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice. Il en résulte que se trouve privé de fondement juridique et doit être…
  13. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-20.710Chambre sociale · Rejet · PubliéLa représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical
  14. CE, 13 avril 2018, n° 4122247ème - 2ème chambres réunies · · Publié28-06-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXANT LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE [RJ1] EN FONCTION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS AUX COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES - COMPÉTENCE DU MINISTRE - RECTIFICATION OU ANNULATION DES RÉSULTATS…
  15. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 17-18.154Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  16. Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-28.775Chambre sociale · Cassation · PubliéDans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Lorsque plusieurs syndicats…
  17. Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-25.591Chambre sociale · Cassation · PubliéLes organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet