Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.
Code du travail
Article L1233-57-9
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement › Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement › Paragraphe 1 : Information des salariés
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