Jurisprudence de l’article L1233-57-4 du Code du travail

26 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 11, Chambre sociale 6, 4ème - 5ème chambres réunies 3

  1. CE, 28 mars 2018, n° 3931654ème chambre ·
  2. CE, 7 février 2018, n° 4077184ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1) CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES - DÉFINITION - SALARIÉS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE MÊME NATURE SUPPOSANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE COMMUNE [RJ1] - 2) A) MOTIF DE REFUS D'HOMOLOGATION - CATÉGORIES…
  3. CE, 7 février 2018, n° 3998384ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - MOYEN DE CASSATION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE JUGE DU FOND AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTÈRE SUFFISANT D'UN PSE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE…
  4. CE, 24 novembre 2017, n° 3894434ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - RÉPONSE À UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN PSE - EXIGENCE DE MOTIVATION - 1) EXISTENCE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA DÉCISION - 2) PORTÉE - A) HOMOLOGATION [RJ1] - B) REFUS D'HOMOLOGATION. 66-07 1) Les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail imposent à l'administration de motiver sa décision…
  5. CE, 12 mai 2017, n° 3916494ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CE, 1 février 2017, n° 3917444ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - EXIGENCE DE MOTIVATION - ELÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA MOTIVATION. 66-07 En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document…