A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Code du travail
Article L1233-24-4
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
41 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 27 juin 2025, n° 46387066-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI…Lire la décision
- CE, 16 mai 2025, n° 489577Lire la décision
- CE, 15 octobre 2024, n° 488496Lire la décision
- CE, 12 avril 2024, n° 45965066-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE…Lire la décision
- CE, 29 décembre 2023, n° 46379466-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - FACULTÉ DE CONDUIRE DES PSE DISTINCTS, PROPRES À DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS APPARTENANT À UNE MÊME UES – EXISTENCE. 66-07 L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas…Lire la décision
- CE, 19 décembre 2023, n° 46565666-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DES PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES – PRINCIPE – EXISTENCE – EXCEPTION – ABSENCE, LORSQUE TOUS LES EMPLOIS SONT SUPPRIMÉS – 2) CONTRÔLE DU JUGE SUR LA DÉCISION…Lire la décision
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Questions liées
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