Jurisprudence de l’article L1251-6 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 5, 1ère chambre 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168Chambre sociale · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L.…
  2. Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-20.258Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L. 1251-40, le salarié peut…
  3. CE, 19 juillet 2022, n° 4380764ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS L'ENTREPRISE OU AU SEIN DU GROUPE [RJ1] – 1) CARACTÈRE INDIFFÉRENT DE LA…
  4. Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-11.402Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les…
  5. Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Chambre criminelle · Rejet · Publié
  6. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  7. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-21.940Chambre sociale · Rejet · PubliéSi une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du…
  8. Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat
  9. CE, 31 mars 2017, n° 4007471ère chambre ·