Jurisprudence de l’article L1321-5 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre sociale 6, Juge des référés 1

  1. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à…
  2. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation L'entrée en vigueur d'un règlement…
  3. Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux…
  4. Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à…
  5. CE, 19 octobre 2020, n° 444809Juge des référés ·
  6. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à…
  7. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855Chambre sociale · Cassation · PubliéSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de…