Jurisprudence de l’article L1226-2 du Code du travail

33 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 29, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 3ème chambre 1

Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article…
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin. Viole ces dispositions une cour…
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise…
Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Selon l'article L. 1226-11 du même code, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès…
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite. Viole…
Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229Chambre sociale · Cassation · PubliéLa circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai…
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.158Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à…
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Doit être cassé, l'arrêt qui retient que cette…
Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible. La cour…
CE, 21 mars 2023, n° 4535584ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - RECOURS HIÉRARCHIQUE. - DÉCISION AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE – LÉGALITÉ, EU ÉGARD AUX OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT –…
Cass. soc., 1 mars 2023, n° 21-19.956Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L.1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci…
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la…
Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la…
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l'inaptitude n'a pas été constatée en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa…
Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. La présomption instituée par ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié,…
CE, 7 octobre 2021, n° 4308994ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - ILLÉGALITÉ FAUTIVE D'UN REFUS DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT [RJ1] - 1)…
CE, 16 avril 2021, n° 4339054ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. INAPTITUDE ; MALADIE. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECHERCHER TOUTE POSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT DANS L'ENTREPRISE OU AU SEIN DU GROUPE…