Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime
Article R136-8-1
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre III : Associations foncières › Chapitre VI : Associations foncières agricoles
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.