Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime
Article R214-11-1
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre IV : La protection des animaux › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
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