Code de la santé publique

Article R4132-4

Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre III : Profession de médecin › Chapitre II : Règles d'organisation › Section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte, élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte.

Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.

La chambre siège en formation d'au moins trois membres.

Pour aller plus loin

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