Code rural et de la pêche maritime

Article R411-9-12-1

Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre Ier : Statut du fermage et du métayage › Chapitre Ier : Régime de droit commun › Section 3 : Résiliation du bail.

La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

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