Jurisprudence de l’article L111-2 du Code des assurances

9 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 7, 1re chambre civile 1, Chambre commerciale 1

Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 22-17.1192e chambre civile · Rejet · PubliéSeules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi…
Cass. civ. 2e, 15 juin 2023, n° 21-20.5382e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat
Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-15.9802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que celle-ci mentionne les frais et indemnités de rachat prélevés…
Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 19-23.9072e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation prorogée offerte par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, s'est placée au jour de la renonciation et a recherché le moment auquel l'intéressé avait disposé des informations lui permettant d'exercer ce droit…
Cass. civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.3472e chambre civile · Cassation · PubliéL'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui ci, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq…
Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par…
Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-12.7622e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.1271re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans celle issue…
Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-10.1652e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, aux…