Jurisprudence de l’article L113-2 du Code des assurances

11 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 9, 4ème chambre 1, 1re chambre civile 1

  1. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY011834ème chambre · 12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance.
  2. Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-16.1322e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions d'ordre public de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, permettant aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire de bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties collectives contre les risques décès, intégrité physique de la personne, liés à la maternité ou les risques d'incapacité de…
  3. Cass. civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-22.3172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques…
  4. Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-13.2452e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Prive sa décision de base légale la cour…
  5. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-16.3402e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de…
  6. Cass. civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.3472e chambre civile · Cassation · PubliéL'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui ci, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq…
  7. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-11.5382e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel énonce exactement que la faute intentionnelle et la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire. Ayant retenu que le fait pour un assuré de mettre fin à ses jours, en installant…
  8. Cass. civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.3812e chambre civile · Rejet · PubliéLa nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels en application de l'article R. 421-18 du…
  9. Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.7682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
  10. Cass. civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.3552e chambre civile · Cassation · Publié
  11. Cass. civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.1271re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle. En vertu de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans celle issue…