Jurisprudence de l’article L132-5-1 du Code des assurances

10 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 9, 1re chambre civile 1

1. Cass. civ. 1re, 13 mars 2024, n° 22-21.4511re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les…
2. Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-15.9802e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que celle-ci mentionne les frais et indemnités de rachat prélevés…
3. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 19-23.9072e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation prorogée offerte par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, s'est placée au jour de la renonciation et a recherché le moment auquel l'intéressé avait disposé des informations lui permettant d'exercer ce droit…
4. Cass. civ. 2e, 11 mars 2021, n° 18-12.3762e chambre civile · Rejet · PubliéL'article A. 132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que celle-ci mentionne, notamment, le taux d'intérêt garanti et la…
5. Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.7432e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision ordonnant la restitution des sommes versées à un assuré qui a exercé sa faculté de renonciation prorogée prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances, une cour d'appel qui, ayant relevé que l'assuré était un investisseur profane, sans que la présence à ses côtés d'un courtier, lors de cette souscription ou à l'occasion…
6. Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-17.9072e chambre civile · Cassation · PubliéA eux seuls les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat d'assurance vie ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée prévue à l'article 132-5-2 du code des assurances, susceptible de caractériser un abus de ce droit. Pour…
7. Cass. civ. 2e, 28 mars 2019, n° 18-15.6122e chambre civile · Cassation · PubliéLa faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, dont l'exercice peut dégénérer en abus, lequel s'apprécie au moment où le preneur d'assurance exerce cette faculté. Dès lors,…
8. Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-27.2232e chambre civile · Cassation · PubliéL'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la remise effective de ces documents. Ayant constaté que…
9. Cass. civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.6712e chambre civile · Cassation · PubliéL'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, fût-ce au titre du…
10. Cass. civ. 2e, 27 avril 2017, n° 17-40.0272e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié