Code du travail

Article L6523-2-1

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre III : La formation professionnelle › Section 1 : Financement de la formation professionnelle

Ne sont pas applicables à Mayotte :

a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;

b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.