Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2. Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.
Code de l'environnement
Article R554-20
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques › Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages › Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)
- CAA Nancy, 6 mai 2025, n° 22NC02406Lire la décision
- CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 23NT02089Lire la décision
- CE, 10 juillet 2023, n° 45204544-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - TRAVAUX À PROXIMITÉ D’OUVRAGES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION (ART. L. 554-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU RESPONSABLE DE PROJET AUPRÈS DES EXPLOITANTS…Lire la décision
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Questions liées
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