Code du travail

Article D1453-2-4

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre III : Assistance et représentation des parties

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 17 novembre 2017, n° 40353501-05-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. EXISTENCE. - ART. D. 1453-2-4 DU CODE DU TRAVAIL LIMITANT À LA SEULE RÉGION D'INSCRIPTION L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DÉFENSEUR SYNDICAL. 66-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI.…Lire la décision

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