Code des assurances

Article L311-25

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

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