Code des assurances

Article L311-28

Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.